Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))

Délégation est donnée M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.