Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant qu'afin de pallier les insuffisances de la réglementation thermique alors en vigueur dans les départements d'outre-mer, dénommée « RTAA DOM », le conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération CR/11-372 du 19 avril 2011, puis par délibération CR/13-679 du 14 juin 2013 susvisée, souhaité mettre en place une réglementation thermique dénommée « RTG » répondant mieux aux contraintes spécifiques du territoire guadeloupéen ;
Considérant que par la délibération du 14 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X), le conseil régional de Guadeloupe a révisé les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G ») donnant lieu à la délivrance de certificats « DPE-G » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de cette délibération il est prévu que :
- les certificats « DPE-G » sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe ;
- les organismes délivrant les certificats de compétences sont ceux qui sont accrédités pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine ;
- le contenu des examens théorique et pratique en vue d'obtenir les certificats de compétences est adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe et est préalablement agréé par le conseil régional ;
Considérant que cet article 23 dispose enfin que la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G est de deux ans, ou de cinq ans en cas de renouvellement de la certification ;
Considérant que par la délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique (NOR : CTRR1833093X), la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G en application de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 précitée a été prolongée jusqu'au 1er février 2020 ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la délibération du 14 juin 2013, trente-sept personnes se sont vu délivrer des certificats de compétences dont les durées de validité arrivent à terme à la date du 1er février 2020 et doivent par conséquent en solliciter le renouvellement ;
Considérant que la mise à jour du DPE-G a été adoptée lors de la séance plénière du conseil régional de la Guadeloupe du 31 octobre 2019 et que les modifications apportées entreront en vigueur le 1er juin 2020 ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est en train de déployer un nouvel outil numérique, de sorte que le contenu des examens théorique et pratique de certification subit actuellement des modifications en profondeur ;
Considérant que dans ces conditions, la quasi-totalité des personnes disposant à ce jour d'un certificat de compétences devront en solliciter le renouvellement et obtenir ledit renouvellement pour une durée qui ne devrait pas excéder 4 mois car un nouveau certificat sera requis à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour du DPE-G le 1er juin 2020 ;
Considérant qu'eu égard au degré de déploiement du projet de nouvel outil numérique, au délai nécessaire pour mettre en place l'ensemble des éléments pédagogiques nécessaires à l'appropriation des modifications apportées au DPE-G et à l'organisation des examens de certification aux personnes actuellement détentrices d'un certificat de compétence d'une durée de validité courant jusqu'au 1er février 2020, il est proposé de modifier les dispositions de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 relatives à la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G pour prévoir que ladite durée de validité court jusqu'au 1er juin 2020 ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré, le conseil régional de la Guadeloupe,
Décide :