Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant que la très grande majorité des consommations électriques de la Guadeloupe provient des bâtiments, qu'il s'agisse des bâtiments d'habitation, des bâtiments publics, ou du tertiaire privé. Aussi, ce secteur constitue une priorité dans la stratégie régionale de maîtrise de la demande énergétique, au même titre qu'elle figure comme axe prioritaire de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Considérant que le taux d'équipement en production d'eau chaude sanitaire dans les logements en Guadeloupe est en augmentation constante et que, malgré le fort développement du chauffe-eau solaire, le chauffe-eau électrique reste dominant sur le parc de logements Guadeloupéen ;
Considérant que les caractéristiques de la Guadeloupe tenant notamment à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver, justifient que des mesures particulières soient prises pour assurer la promotion et la diffusion des énergies renouvelables notamment dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques naturels ;
Considérant que la Guadeloupe bénéficie d'un ensoleillement qui permet d'envisager de couvrir la grande majorité des besoins en eau chaude sanitaire par énergie solaire thermique, laquelle est insuffisamment valorisée en l'état ;
Considérant que diverses barrières au développement d'équipements plus performants et intégrant le solaire thermique ont été identifiées, mais que, comme dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, une réglementation incitative reste nécessaire pour faire évoluer le marché dans le secteur du bâtiment ;
Considérant qu'une barrière importante vient de ce que les investisseurs ne sont souvent pas les futurs usagers des bâtiments ; le choix de la solution à coût d'investissement bas étant alors privilégié, la prédominance de solutions exclusivement électriques entraîne par la suite des consommations et coûts d'énergie élevés à la charge des usagers ;
Considérant que la délibération proposée entend tenir compte des améliorations et mises à jour apportées à la RTG par la délibération du 31 octobre 2019 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la règlementation thermique de Guadeloupe et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR 13-679 (NOR : CTRR1319797Z) ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré, le conseil régional de la Guadeloupe,
Décide :