Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Sylvie Marais, sous-directrice, M. Boris Bouville et Mme Vanessa Mendes, attachés principaux d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.