Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
1. M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau.
2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit des politiques économiques, dans la limite des attributions de ce bureau.
3. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, cheffe du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau.
4. M. Fabien Le Galloudec, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du droit des filières, dans la limite des attributions de ce bureau.
5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, chef du bureau du bureau du droit rural, dans la limite des attributions de ce bureau.
6. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires relatives aux signes de qualité des produits agricoles.