ANNEXE 4
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
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Remises nettes pour débit de tabac |
Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac. |