ANNEXE 3
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
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Exonérations en zone déficitaire en offre de soins |
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. |
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Revenus de l'activité conventionnée |
Bénéfice ou déficit des revenus : - tirés des actes remboursables ; - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; - provenant de dépassements d'honoraires ; - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ; - Indemnités perte de ressources. |
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Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) |
Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021. |
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Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé |
Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. |
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Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée |
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite. |
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Recettes brutes tirées des activités non salariées |
Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. |
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Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
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Montant total des dépassements d'honoraires |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
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Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits |
Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. |
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Montant des honoraires hors forfaits |
Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. |
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Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. |
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Statut de l'activité |
Titulaire ou remplaçant. |