ANNEXES
ANNEXE 1
BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
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Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
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Dividendes supérieurs à 10 % du capital social |
Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré. |
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Sommes déjà soumises à cotisations sociales |
Ces sommes, qui ne sont pas soumises à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médiaux conventionnés (PAM-C), sont fondues dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler. |
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Cotisations sociales obligatoires |
Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). |
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Cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) |
Uniquement pour les travailleurs indépendants ayant une comptabilité d'encaissement, lorsqu'ils ont perçu au cours d'une année un remboursement de cotisations supérieur au montant des cotisations qu'ils ont payé cette même année. |
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Cotisations sociales facultatives |
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite. |
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Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence |
Plus-values à court terme exonérées fiscalement Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. |
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Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO) |
Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS. |
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Frais réels des gérants associés (article 62 du code général des impôts) |
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts. |
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Intérêts d'emprunt pour acquisition des parts (gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts) |
Montants des sommes liées aux frais, droits et intérêts d'emprunt versées pour l'acquisition de parts sociales, déductibles fiscalement. |
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Frais réels des agents généraux d'assurances |
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances. |