Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale)

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.