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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)


A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.