Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2021 complétant l'arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale)

Après l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2021 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - La trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abondée d'un montant de 8 196,93 euros qui sera déduit de la trésorerie transférée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »