Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros |
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein |
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---|---|---|
supérieur à : |
inférieur ou égal à : |
Taux |
15 M€ |
50% |
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15 M€ |
60 M€ |
80% |
60 M€ |
100% |
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros, |
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service |
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---|---|---|
supérieur à : |
inférieur ou égal à : |
Taux |
4,5735 M€ |
50% |
|
4,5735 M€ |
17,5316 M€ |
80% |
17,5316 M€ |
100% |