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Article 7 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables)

Article 7 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables)


Au terme de la présente décision, si la règlementation n'a pas été modifiée pour permettre l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et l'indemnisation en conséquence des producteurs, Enedis engage les travaux nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Le montant de ces travaux, lorsqu'il n'est pas déjà inscrit au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur, est intégré comme un investissement supplémentaire lors de la révision du schéma.