En application du III de l'article 61 de la loi relative à l'énergie et au climat, Enedis informe les parties intéressées par l'expérimentation au début de cette expérimentation, à la fin de cette expérimentation et, le cas échéant, au moment de sa prolongation.
L'information au début de l'expérimentation comprend notamment le texte intégral de la présente décision.
L'information de fin d'expérimentation précise les suites données en application de l'article 7.
Les parties intéressées comprennent notamment :
- RTE ;
- les entreprises locales de la distribution qui gèrent un réseau de distribution dont l'alimentation dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4 ;
- les producteurs dont l'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables est équipée d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation et pour lesquels le raccordement de cette installation au réseau public d'électricité dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4 ;
- les autorités organisatrices de la distribution d'électricité sur les territoires alimentés par l'un des postes mentionnés à l'article 4.