Article 3 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables)

Enedis informe sans délai la direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie si les données à sa disposition montrent que la limitation de production d'électricité conduit ou peut conduire à une limitation supérieure à 5 % de l'énergie produite par une installation sur une année.
La direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie examinent alors l'opportunité de poursuivre l'expérimentation.