En application de l'article 61 de loi relative à l'énergie et au climat, par dérogation à l'article D. 342-23 du code de l'énergie, dans les conditions de la présente décision, Enedis peut proposer des offres de raccordement intégrant l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces offres de raccordement. Ces offres de raccordement intègrent la possibilité que l'injection d'électricité puisse être limitée en raison de cette optimisation.
Dans les conditions de la présente décision, Enedis peut proposer des modifications des contrats d'accès au réseau de distribution d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau ou entrées en file d'attente à la date de la présente décision. Ces modifications introduisent la possibilité de limiter l'injection en raison de l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension. Enedis ne peut envoyer un ordre de limitation d'injection à ces installations qu'après l'acceptation par le producteur des modifications de son contrat.
Lorsque l'injection d'une installation est limitée en raison de l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, Enedis indemnise le producteur concerné.