ECLI:FR:CECHR:2021:439195.20210709
L'article 1er de l'arrêté du secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (NOR : TREA1935776A) est annulé.