A la deuxième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé, les mots : « du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1631-5 du code des transports » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022 ».