Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs)

Le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire est abrogé à compter du 25 décembre 2023.