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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs)


L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.