Dans le tableau « Environnement » de l'annexe « Grilles nationales des cas de non-conformité au titre de 2021 » de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé, dans la partie « Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable », le point de contrôle « Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien » est remplacé par le texte suivant :
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Points de contrôle |
Non-conformités |
Réduction |
Système d'avertissement précoce |
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Applicable ? |
Délai de remise en conformité |
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Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien |
Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 et/ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux zone vulnérable : |
1 % |
oui |
01/01/2022 |
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- sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d ‘eau traversant l'exploitation |
5 % |
non |
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- le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation |
intentionnelle |
non |
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Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable |
3 % |
non |
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Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable |
3 % |
non |