Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021)

Le deuxième tiret de l'article 2-1° de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par :
« Le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) ».