Les dénominations « groupement national interprofessionnel des semences et plants », « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants », « groupement interprofessionnel des semences », « GNIS » ou « G. N. I. S. » sont remplacées par la dénomination « SEMAE » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles D. 200-4, D. 661-5 et R. 661-13 du code rural et de la pêche maritime.