Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE)


Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».