I. - Font l'objet au titre de l'année 2021 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 27 039 516 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 680 000 € pour la maintenance et le développement de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 432 692 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2018 ;
3° Dans la limite de 527 261 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2019 ;
4° Dans la limite de 1 341 798 € pour l'échéance de versement partiel de subvention des projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
5° Dans la limite de 2 697 765 € pour les reports de crédits non consommés au titre de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
6° Dans la limite de 2 000 000 € pour le lancement d'un appel à projets « Soutien au développement de Massive Open Online Courses (MOOC) » sur la thématique des addictions ;
7° Dans la limite de 3 000 000 € pour le soutien à la poursuite et à l'enrichissement de projets précédemment financés issus de la mobilisation de la société civile ;
8° Dans la limite de 8 000 000 € pour le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt « Addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné » en collaboration avec la délégation interministérielle à l'habitation et au logement ;
9° Dans la limite de 5 000 000 € pour le soutien à des projets en faveur des jeunes ;
10° Dans la limite de 3 000 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
11° Dans la limite de 360 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2021 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 280 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 80 000 € pour le financement d'une action collective à destination des seniors ;
2° Dans la limite de 120 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac ;
3° Dans la limite de 80 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 28 536 074 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 14 453 600 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 11 056 670 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool (grand public, femmes enceintes, jeunes…) ;
3° 2 384 319 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif, dont la campagne « Amis aussi la nuit » ;
4° 574 685 € pour la mise en place d'un dispositif de marketing social de prévention des consommations de cannabis ;
5° 66 800 € pour la première année du projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle francophone de connaissances sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la Convention cadre de lutte anti tabac de l'Organisation mondiale de la santé.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 6 723 165 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 1 613 135 € pour la poursuite du déploiement du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique pour 2021 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme et son évaluation ;
2° 5 110 030 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller juqu'en 2024 et communs avec l'Institut de recherche en santé publique visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 4 343 000 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2024, et communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2021, pour le soutien au niveau local d'actions qui accompagnent la mise en œuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions, et le cas échéant leur évaluation.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 350 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2022 :
1° 180 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Tabatraj » sur les trajectoires de consommation et de sorties du tabagisme ;
2° 170 000 € pour la collecte et l'analyse des discussions d'usagers sur les forums en ligne et des consommations associées.