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Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé)


Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.