Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire)

Les quatre-vingt-dix-neuf zones « d'installation contrôlée » figurent au III de l'annexe au présent arrêté.