Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte)

Au a du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « trois mois par période de six mois » sont remplacés par les mots : « 90 jours sur toute période de 180 jours ».