Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.