L'article L. 557-58 est ainsi modifié :
1° Au 8°, après les mots : « au même article », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, via un accès aux logiciels intégrés, » ;
2° Le 13° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ; »
3° Au 14°, après le mot : « distributeur », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services d'exécution de commandes » et après le mot : « stockage », sont insérés les mots : », son entreposage, son conditionnement » ;
4° Les 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 19°, 20°, 21° et 22° ;
5° Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pour un prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section 2 ; »
6° Au 21°, devenu le 22°, après les mots : « ou un importateur », sont ajoutés les mots : «, ou, lorsqu'il y est tenu, un prestataire de services d'exécution de commandes ».