Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement)

A la fin du premier alinéa de l'article L. 557-53, après les mots : « lots de fabrication », sont ajoutés les mots : « et sur toute mesure énumérée à l'article L. 557-53-1 ».