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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement)


L'article L. 557-17 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « Les fabricants », sont insérés les mots : « ou leurs mandataires » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « le fabricant », sont insérés les mots : « ou son mandataire ».