Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement)

A l'article L. 557-13, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, » et après le mot : « stockage », sont insérés les mots : «, d'entreposage, de conditionnement ».