A l'article 22 de la même décision est ajouté un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa :
« Délégation est donnée à M. Julien Cosman, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »