Article R134-37 AUTONOME (Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent)

Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.