Article R122-4 AUTONOME (Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.