Article D121-20 AUTONOME (Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent)

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.