Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu le 23 février 2021 dans le cadre de l'ANIVIN et portant sur les délais de paiement pour les raisins et les moûts)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu le 23 février 2021 dans le cadre de l'ANIVIN et portant sur les délais de paiement pour les raisins et les moûts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.