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Article AUTONOME (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 15 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

1101

Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

13. Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

1301

Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 359 935 745

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 182 085 670

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 126 785 083

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+ 10 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 16 956 482

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 3 434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 1 031 520

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 11 570 768

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 12 111 862

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 10 223 626

1427

Prélèvements de solidarité

+ 350 174 130

1430

Taxe sur les services numériques

- 44 223 149

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

- 310 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

+ 136 000 000

1499

Recettes diverses

- 137 035 916

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 924 570 020

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 45 310 734

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 3 841 436

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 245 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 1 491 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+ 15 678 015

1711

Autres conventions et actes civils

- 15 241 901

1713

Taxe de publicité foncière

+ 11 971 442

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+ 65 734 892

1716

Recettes diverses et pénalités

- 83 710 869

1721

Timbre unique

- 154 902 445

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

- 188 096 418

1753

Autres taxes intérieures

- 91 352 293

1754

Autres droits et recettes accessoires

+ 9 215 269

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 122 097 929

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+ 23 927 243

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

+ 1 742 931

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+ 6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

+ 1 963 028

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+ 102 433 202

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 324 232 107

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+ 19 499 669

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+ 153 646 298

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+ 3 473 249

1797

Taxe sur les transactions financières

+ 152 000 000

1799

Autres taxes

+ 131 913 889

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 920 021 455

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 15 000 010

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 905 021 445

22. Produits du domaine de l'Etat

- 56 167 750

2203

Revenus du domaine privé

- 48 167 750

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 8 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+ 147 041 409

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

- 2 958 591

2399

Autres recettes diverses

+ 150 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 14 981 328

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 30 186 336

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

+ 1 711 708

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

+ 16 693 300

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

- 3 200 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 536 069 213

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

- 129 524 312

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+ 446 750 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 85 243 525

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+ 133 600 000

26. Divers

+ 1 467 831 178

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

+ 800 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 70 884 692

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

- 1 000 266

2616

Frais d'inscription

- 3 540 725

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

- 2 811 457

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

- 3 119 045

2697

Recettes accidentelles

- 145 797

2698

Produits divers

+ 873 019 639

2699

Autres produits divers

- 123 686 479

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

+ 47 800 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+ 22 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+ 20 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+ 4 400 000

3144

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+ 1 400 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 779 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 779 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+ 1 124 894 594

11

Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

13

Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 359 935 745

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 924 570 020

2. Recettes non fiscales

+ 1 159 771 267

21

Dividendes et recettes assimilées

- 920 021 455

22

Produits du domaine de l'Etat

- 56 167 750

23

Produits de la vente de biens et services

+ 147 041 409

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 14 981 328

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 536 069 213

26

Divers

+ 1 467 831 178

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

- 731 200 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

+ 47 800 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 779 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+ 3 015 865 861


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

0

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

- 27 902

7061

Redevances de route

- 119 387 034

7062

Redevance océanique

- 1 719 302

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 21 856 301

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

- 3 967 621

7067

Redevances de surveillance et de certification

- 2 975 018

7068

Prestations de service

- 401 087

7080

Autres recettes d'exploitation

- 98 630

7500

Autres produits de gestion courante

- 2 779

7501

Taxe de l'aviation civile

- 48 545 371

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

- 632 194

7600

Produits financiers

- 327

7781

Produits exceptionnels hors cessions

- 56 308

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

- 330 126

9700

Produit brut des emprunts

+ 200 000 000

Total des recettes

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

Participations financières de l'Etat

- 5 200 000 000

06

Versement du budget général

- 5 200 000 000

Total

- 5 200 000 000


ÉTAT B
(Article 16 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

31 000 000

31 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

19 813 135

19 813 135

Diplomatie culturelle et d'influence

6 579 104

6 579 104

Français à l'étranger et affaires consulaires

4 607 761

4 607 761

Administration générale et territoriale de l'Etat

24 771 188

24 771 188

Administration territoriale de l'Etat

11 572 206

11 572 206

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

13 198 982

13 198 982

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

350 000 000

350 000 000

1 634 388

1 634 388

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

314 000 000

314 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

36 000 000

36 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 634 388

1 634 388

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

5 570 923

5 570 923

Liens entre la Nation et son armée

604 537

604 537

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

4 966 386

4 966 386

Cohésion des territoires

727 000 000

727 000 000

12 487 758

12 487 758

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

700 000 000

700 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

8 682 556

8 682 556

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

3 169 240

3 169 240

Politique de la ville

27 000 000

27 000 000

Interventions territoriales de l'Etat

635 962

635 962

Conseil et contrôle de l'Etat

1 459 371

1 459 371

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

1 330 050

1 330 050

Conseil économique, social et environnemental

129 321

129 321

Crédits non répartis

1 500 000 000

1 500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

5 000 000

5 000 000

10 152 386

10 152 386

Patrimoines

5 523 163

5 523 163

Création

5 000 000

5 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 988 744

3 988 744

Soutien aux politiques du ministère de la culture

640 479

640 479

Direction de l'action du Gouvernement

4 737 650

4 737 650

Coordination du travail gouvernemental

4 000 000

4 000 000

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

737 650

737 650

Écologie, développement et mobilité durables

36 694 484

36 694 484

Affaires maritimes

2 308 277

2 308 277

Expertise, information géographique et météorologie

2 510 404

2 510 404

Prévention des risques

10 298 636

10 298 636

Énergie, climat et après-mines

18 409 025

18 409 025

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 168 142

3 168 142

Économie

2 000 000 000

2 000 000 000

8 548 707

21 284 898

Développement des entreprises et régulations

5 101 417

5 101 417

Plan “France Très haut débit”

12 736 191

Statistiques et études économiques

2 375 424

2 375 424

Stratégies économiques

1 071 866

1 071 866

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

2 000 000 000

2 000 000 000

Engagements financiers de l'Etat

1 900 000 000

1 900 000 000

995 000 000

995 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

1 900 000 000

1 900 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

995 000 000

995 000 000

Enseignement scolaire

16 284 058

16 284 058

Enseignement scolaire public du premier degré

1 596 457

1 596 457

Enseignement scolaire public du second degré

4 207 699

4 207 699

Vie de l'élève

6 304 935

6 304 935

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 949 117

1 949 117

Enseignement technique agricole

2 225 850

2 225 850

Gestion des finances publiques

15 109 769

15 109 769

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

2 903 531

2 903 531

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

7 432 448

7 432 448

Facilitation et sécurisation des échanges

4 773 790

4 773 790

Immigration, asile et intégration

9 656 530

9 656 530

Intégration et accès à la nationalité française

9 656 530

9 656 530

Investissements d'avenir

4 000 000

4 000 000

50 000 000

50 000 000

Valorisation de la recherche

50 000 000

50 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

4 000 000

4 000 000

Justice

50 000 000

50 000 000

Administration pénitentiaire

26 662 901

26 662 901

Protection judiciaire de la jeunesse

6 919 732

6 919 732

Accès au droit et à la justice

10 384 529

10 384 529

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 995 132

5 995 132

Conseil supérieur de la magistrature

37 706

37 706

Médias, livre et industries culturelles

2 847 616

2 847 616

Presse et médias

1 354 134

1 354 134

Livre et industries culturelles

1 493 482

1 493 482

Outre-mer

82 000 000

82 000 000

26 231 216

26 231 216

Emploi outre-mer

26 231 216

26 231 216

Conditions de vie outre-mer

82 000 000

82 000 000

Plan de relance

4 674 000 000

4 892 000 000

474 000 000

Écologie

260 000 000

474 000 000

Compétitivité

534 000 000

492 000 000

Cohésion

4 140 000 000

4 140 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

9 803 000 000

9 803 000 000

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 200 000 000

2 200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

3 603 000 000

3 603 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000

4 000 000 000

Recherche et enseignement supérieur

187 343 314

187 343 314

32 804 561

32 804 561

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

24 851 695

24 851 695

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

37 343 314

37 343 314

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

5 684 983

5 684 983

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 267 883

2 267 883

Régimes sociaux et de retraite

2 398 474

2 398 474

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 398 474

2 398 474

Relations avec les collectivités territoriales

43 300 000

15 000 000

Concours spécifiques et administration

43 300 000

15 000 000

Remboursements et dégrèvements

203 214 027

203 214 027

198 074 957

198 074 957

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

198 074 957

198 074 957

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

203 214 027

203 214 027

Santé

6 969 635

6 969 635

Protection maladie

6 969 635

6 969 635

Sécurités

20 398 694

20 398 694

Police nationale

7 516 077

7 516 077

Gendarmerie nationale

10 128 036

10 128 036

Sécurité et éducation routières

645 768

645 768

Sécurité civile

2 108 813

2 108 813

Sport, jeunesse et vie associative

130 000 000

130 000 000

Sport

130 000 000

130 000 000

Dont titre 2

984 000

984 000

Transformation et fonction publiques

5 239 529

20 438 473

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

15 198 944

Fonds pour la transformation de l'action publique

2 265 401

2 265 401

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

2 854 352

2 854 352

Innovation et transformation numériques

119 776

119 776

Travail et emploi

97 518 314

97 518 314

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

47 518 314

47 518 314

Total

21 608 857 341

21 798 557 341

2 139 590 208

1 693 525 343


ÉTAT D
(Article 17 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement annulés

Participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Total

5 200 000 000

5 200 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à des services de l'Etat

200 000 000

200 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

600 000 000

600 000 000

Prêts pour le développement économique et social

600 000 000

600 000 000

Total

800 000 000

800 000 000