Article 31 AUTONOME (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.