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Article 15 AUTONOME (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article 15 AUTONOME (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 125

20 105

A déduire : Remboursements et dégrèvements

5

5

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 120

20 100

Recettes non fiscales

1 160

Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 280

20 100

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 731

Montants nets pour le budget général

3 011

20 100

- 17 089

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

3 011

20 100

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 5 200

- 5 200

0

Comptes de concours financiers

800

- 800

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 800

Solde général

- 17 889

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

220,1

Autres besoins de trésorerie

- 1,4

   Total

338,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

19,5

Variation des dépôts des correspondants

3,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

48,4

Autres ressources de trésorerie

6,5

   Total

338,3


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.