Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

A la fin du II de l'article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».