Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 B et au 9° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».