Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Au second alinéa de l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.