Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Guillaume Perret à compter du 20 juillet 2021.