Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique)

L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »