Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique)
L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.