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Article 8 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 8 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée à Mme Cécile LANDRU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.