Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des achats durables ;
2° M. Jean-Baptiste TROCMÉ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire, et à Mme Linda ALIANE, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
3° M. David CHERY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques et performance achat, et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.