Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 euros.